QR-facture suisse (SIX adresse structurée type S), TVA 8,1 %, Olico, norme SIA 118 & entretien d'immeuble : le guide pratique 2026
1. La QR-facture suisse selon SIX Swiss Payment Standards (SPC 0200 & adresse structurée type S)
- Adresse structurée de type S obligatoire depuis novembre 2025 : Dans le Swiss QR-Code, la rue, le numéro d'immeuble, le NPA et la localité doivent obligatoirement être transmis dans des champs distincts (type
S). Les anciennes adresses combinées (typeK) sont rejetées par les banques suisses et PostFinance. - QR-IBAN et référence QR à 27 chiffres : Permet le rapprochement automatique des paiements (
camt.054) dans le logiciel et chez la fiduciaire. - Arrondi aux 5 centimes, TWINT & eBill : Calcul automatique de l'arrondi commercial à 0,05 CHF et paiement instantané par lien TWINT sur le chantier.
2. TVA suisse (8,1 % / 2,6 % / 3,8 %), numéro IDE & méthode TDFN
Le taux normal de TVA en Suisse s'élève à 8,1 % pour la quasi-totalité des travaux d'installation, de réparation et de construction (2,6 % taux réduit notamment pour certaines plantes ou l'eau acheminée par conduites). Chaque facture doit mentionner votre numéro IDE sous la forme CHE-123.456.789 TVA. Les entreprises réalisant moins de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel sont libérées de l'assujettissement (art. 10 LTVA).
3. Olico (art. 958f CO), norme SIA 118 & entretien d'immeuble déductible
- Conservation inaltérable pendant 10 ans (art. 958f CO & Olico / GeBüV) : Les offres, bons de régie signés, factures clients et justificatifs créanciers doivent être conservés pendant 10 ans avec traçabilité des modifications.
- Norme SIA 118 (travaux en régie, acomptes & retenue de garantie 5 % / 10 %) : Gestion des bons de régie quotidiens signés par la direction des travaux, des situations intermédiaires et de la retenue de garantie (10 % jusqu'à la réception de l'ouvrage, ou 5 % au-delà de CHF 500'000).
- Entretien d'immeuble déductible fiscalement : En Suisse romande (VD, GE, VS, NE, FR, JU) comme au niveau fédéral, les propriétaires peuvent déduire de leur revenu imposable les travaux maintenant la valeur de l'immeuble ainsi que les rénovations énergétiques. Un logiciel comme Avantium permet d'indiquer clairement la part déductible sur le devis et la facture finale.
4. Tableau de conformité des 7 logiciels testés en Suisse
| Logiciel | QR-facture SIX (SPC 0200, adresse type S) | TVA 8,1 %, retenue SIA 118 & entretien d'immeuble | Création & envoi complets depuis le smartphone | Tarif complet (1 / 3 pers.) |
|---|---|---|---|---|
| ✓ Complet (SIX SPC 0200 & type S) | ✓ Automatique (TVA, retenue SIA 118, entretien) | ✓ Oui, directement dans l'app | CHF 59 / CHF 97 par mois | |
| ✓ Complet (SIX SPC 0200 & type S) | ✓ Automatique (TVA, retenue SIA 118, entretien) | ◐ Limité | CHF 59 / CHF 177 par mois | |
| ✓ Complet (SIX SPC 0200 & type S) | ✓ Automatique (TVA, retenue SIA 118, entretien) | — Uniquement au bureau | CHF 205 / CHF 205 par mois | |
| ✓ Complet (SIX SPC 0200 & type S) | ✓ Automatique (TVA, retenue SIA 118, entretien) | — Uniquement au bureau | CHF 216 / CHF 216 par mois | |
| ✓ Complet (SIX SPC 0200 & type S) | ✓ Automatique (TVA, retenue SIA 118, entretien) | — Uniquement au bureau | CHF 149 / CHF 149 par mois | |
| ◐ Partiel | ◐ Partiel | — Uniquement au bureau | CHF 250 / CHF 370 par mois | |
| ✓ Complet (SIX SPC 0200 & type S) | ✓ Automatique (TVA, retenue SIA 118, entretien) | — Uniquement au bureau | CHF 240 / CHF 430 par mois |
